CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Article 1 : CONDITIONS GENERALES

 

1.1. Mentions légales

Le site https://www.allosante.bj et l’application mobile ALLOSANTE sont exploités par la société INNOVTECH SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou sous le N°RB/COT/25 B 40056

Dénomination sociale :  INNOVTECH

Siege social : Ilot 1000 E, Djidjè – En face de la 2ème rue après le commissariat d’Aidjedo – Cotonou, République du Bénin

Capital social : 1.000.000 FCFA

Hébergeur du site : AWS

 

 

1.2. Définitions

 

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre ALLÔSANTÉ et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation du Site à l’exclusion de tout autre document.

 

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable notamment par un numéro d’identification ou par un élément spécifique propre à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Données de santé à caractère personnel : données de l’utilisateur recueilli par un Professionnel de Santé dans le cadre de la réalisation des Services.

 

Identifiants : désignent l’adresse mail ainsi que le mot de passe associé au compte de l’Utilisateur.

 

Politique de données : politique de traitement des données à caractère personnel par le biais du Site.

 

Prestation : désigne tout travail proposé et réalisé par un professionnel dans le cadre d’une consultation.

 

Professionnel de Santé (PS) : désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par ALLÔSANTÉ.

 

Services : désigne l’ensemble des services et contenus accessibles aux Utilisateurs via la Solution, gratuits ou payants.

 

Site : désigne le présent site internet https://www.allosante.bj/ qui permet d’accéder aux services par son biais et objet des présentes CGU.

 

Société : désigne INNOVETCH qui édite le Site internet et fournit des services aux utilisateurs.


 
Solution : désigne l’application mobile ainsi que l’interface web accessible à l’adresse https://www.allosante.bj/ permettant aux Utilisateurs d'accéder à différents services.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise et accède aux services proposés par ALLÔSANTÉ et qui accepte expressément les termes et CGU et a pris connaissance des mentions légales.

 

Utilisateur Patient : désigne tout Utilisateur patient ayant accepté les CGU et créé un Compte personnel en vue d'utiliser l’un ou plusieurs des Services opérés via la solution.


 
Utilisateur Praticien : désigne tout Utilisateur Praticien ayant accepté les CGU et créé un Compte personnel en vue d'utiliser la Solution pour délivrer un Service aux Utilisateurs Patients.

 

 

1.3. Acceptation et objet des CGU

 

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre ALLÔSANTÉ et l’Utilisateur du Site et de l’application mobile.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du Site internet et de l’application mobile, mais également des Services proposés par ceux-ci.

 

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation de la Solution.

 

Dès que l’Utilisateur accède et à recours aux Services proposés par la Solution, il reconnaît :

 

 

A défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Site ni bénéficier des services proposés.

 

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment par l’onglet « CGU » du Site.

ALLÔSANTÉ se réserve le droit de procéder à la modification des présentes CGU à tout moment et ce sans nécessité d’en informer l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur qui continue d’utiliser la Solution, accepte les CGU modifiées sans réserve ni restriction.

 

A défaut d’accord de la part de l’Utilisateur sur ces nouvelles CGU, il a pour unique possibilité de ne plus utiliser le Site et ses Services.

 

Article 2 : ACCES A LA SOLUTION ET AUX SERVICES


2.1. Accès à la Solution

L’accès au Site se fait via l’adresse suivante : https://www.allosante.bj/ 

L’accès à l’application mobile se fait via App Store ou Google Play.

 

Le Site et l’application mobile sont accessibles à toute personne majeure, capable et disposant de la capacité juridique, qualités nécessaires afin de souscrire aux présentes CGU.

 

Une personne majeure peut utiliser la Solution au nom et pour le compte d’une personne mineure pour laquelle elle est titulaire de l’autorité parentale ou parce qu’elle y est expressément autorisée et sous réserve qu’elle ait pris connaissance des CGU.

 

L’accès à la Solution se fait gratuitement, cependant les équipements permettant son accès, son utilisation et les frais de communication sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Cependant restent à la charge de l’Utilisateur les frais suivants :

 

 

L’Utilisateur devra veiller à l’évolution des moyens informatiques, de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Solution. 

 

ALLÔSANTÉ n’est pas responsable des difficultés de connexion que pourraient rencontrer l’Utilisateur ou si la connexion est interrompue en raison d’un problème technique ou d’une mauvaise connexion internet. Compte tenu des spécificités du réseau internet ALLÔSANTÉ n’offre aucune garantie de continuité d’accès à son service n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

 

Cependant, ALLÔSANTÉ s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon accès et le fonctionnement de sa Solution.

 

Afin d’assurer le fonctionnement de sa Solution, ALLÔSANTÉ s’engage à procéder à des opérations de maintenance et interrompre à tout moment et sans préavis l’accès à son site notamment en cas de force majeure, de mises à jour, des modifications ou tout changement de son Site.

 

Si une telle intervention était planifiée, ALLÔSANTÉ s’engage à en avertir ses Utilisateurs par le biais d’un message affiché sur son Site et application mobile.

 

L’Utilisateur ne saurait solliciter l’octroi de dommages et intérêts subis à l’occasion de l’accès restreint au Site. Il déclare connaître les limites d’internet et de son utilisation, le temps de réponse pour consulter ou envoyer des données, les risques liés à la communication.

 

 

2.2. Objet de la Solution

 

La Solution est destinée à mettre en relation l’Utilisateur avec des professionnels de Santé (PS) à partir de données géographiques, et de spécialité recherchée.

 

Le référencement des professionnels de Santé est ouvert à tous les professionnels exerçant dans le domaine de la Santé. 

 

En fonction de ses recherches, l’Utilisateur pourra consulter les informations concernant les Professionnels de Santé correspondant à sa recherche.

 

L’Utilisateur pourra également :

 

 

 

Article 3 : INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Création d’un compte client

 

Afin d’accéder à la Solution et aux Services proposés, l’Utilisateur devra créer un Compte personnel. Cette création est gratuite et s’effectue dès la première connexion au Site ou à l’application mobile.

 

L’Utilisateur devra alors renseigner les informations suivantes :

 

 

L’Utilisateur doit renseigner des informations exactes et complètes au jour de son inscription.

 

Il devra également créer un mot de passe. Ses identifiants sont personnels et confidentiels.

 

L’Utilisateur en est le seul responsable, ainsi toute utilisation ou transmission de ces données par une personne autre que l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, la responsabilité de ALLÔSANTÉ ne pourra pas être retenue du fait de l’accès par des tiers au compte client de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé que son compte client peut contenir des données relatives à sa santé, compte tenu de la sensibilité de ces données, il s’engage à tout mettre en œuvre afin que son compte soit sécurisé notamment par le biais de ses identifiants, mais également en prévoyant un accès limité de ses outils informatiques.

 

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur devra en informer ALLÔSANTÉ. Il en est de même si l’Utilisateur suspecte une utilisation malveillante de son compte personnel.

 

L’Utilisateur peut seul procéder à la modification de ses identifiants par le biais de l’onglet « mot de passe ». Si besoin, ALLÔSANTÉ lui transmettra la procédure à suivre afin d’effectuer un tel changement. 

 

 

3.2. Résiliation ou fermeture du compte personnel

 

L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son compte via le formulaire de contact du site et ce à tout moment sans avoir à en justifier.

 

La clôture de son compte sera confirmée dès réception d’un mail de la part de ALLÔSANTÉ.

 

En cas de non-respect de ces obligations par l’Utilisateur, ALLÔSANTÉ se réserve la possibilité de suspendre de façon temporaire ou définitive, et ce sans préavis, l’accès au compte client.

 

Il en va de même si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU. ALLÔSANTÉ lui fait parvenir un courrier électronique le mettant en demeure de respecter les CGU. En cas de non- respect suite à la mise en demeure, ALLÔSANTÉ se réserve le droit de résilier le compte client dans un délai de 7 jours. Cette résiliation peut être suivie d’une demande de dommages et intérêts qui pourrait être réclamée par ALLÔSANTÉ en réparation subi par elle suite à ces manquements. 

 

L’Utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par la réception d’un courrier électronique.

 

Suite à la résiliation du compte, ALLÔSANTÉ supprimera les données de l’Utilisateur conformément à sa politique de protection des données.

 

 

Article 4 : ACCES AUX SERVICES DE LA SOLUTION

 

La Solution permet à l’Utilisateur de rechercher les coordonnées d’un professionnel de Santé, mais également de prendre un rendez-vous en ligne (chez le professionnel de Santé ou en téléconsultation) selon les disponibilités du professionnel de Santé.

 

L’Utilisateur se réserve la possibilité de prendre contact directement avec le professionnel de Santé par le biais des coordonnées qui sont indiquées sur le Site. En cas de contact téléphonique entre le Professionnel de Santé et l’Utilisateur, le mode consultation ainsi que les disponibilités pour les consultations ne relèvent plus de la responsabilité de ALLÔSANTÉ.

 

ALLÔSANTÉ a pour seule mission de mettre en relation des Professionnels de Santé avec les Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à vérifier la nécessité de son rendez-vous avec les compétences du professionnel de Santé avant de valider sa prise de rendez-vous. En cas d’incompatibilité lors de la consultation, ALLÔSANTÉ ne saurait être tenue pour responsable.

 

La prise de rendez-vous nécessite la connexion de l’Utilisateur à son compte personnel.

 

Les prises de rendez-vous sont transmises au professionnel de Santé en temps réel qui doit l’accepter afin que celui-ci devienne effectif.

 

Une confirmation du rendez-vous luis sera envoyée par courrier électronique et/ou par sms grâce aux coordonnées transmises par l’Utilisateur dans son compte personnel.

 

L’Utilisateur accepte expressément d’être contacté par un de ces modes de communication.

Il accepte également de recevoir des messages de rappels, d’annulation de rendez-vous, de confirmation de rendez-vous.

 

ALLÔSANTÉ n’est pas responsable des données erronées qui auraient été transmises par l’Utilisateur empêchant la confirmation ou toute autre modification concernant un rendez-vous.

 

En effectuant la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur s’engage à se rendre au rendez-vous qu’il aura lui-même choisi et s’engage à contacter le Professionnel de Santé en cas de retard ou d’annulation dudit rendez-vous.

 

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis du Professionnel de Santé de tout retard, annulation ou absence lors du rendez-vous fixé sur le Site.

 

ALLÔSANTÉ n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient éventuellement être demandés par le Professionnel de Santé.

 

Si le PS refuse d’honorer ou présente un retard lors du rendez-vous, ALLÔSANTÉ ne saurait en être tenu pour responsable.

 

L’utilisateur a également la possibilité de modifier et d’annuler son rendez-vous sur le Site ou l’application mobile par le biais de son compte personnel.

 

 

Article 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES AU SITE

5.1. Engagements de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU pendant toute la durée d’utilisation des Services.

 

Il s’engage également à :

 

 

5.2. Engagements des Professionnels de Santé

 

ALLÔSANTÉ met en place une page dédiée au professionnel de Santé afin que celui-ci renseigne toutes informations le concernant : diplômes, spécialité, honoraires, coordonnées. 

 

Ces informations sont fournies directement par le professionnel de Santé et ne sont pas vérifiées par ALLÔSANTÉ qui ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur dont seul le professionnel de Santé reste responsable.

 

L’ensemble de ces informations sont nécessaires afin d’éclairer l’Utilisateur et lui permettre une utilisation efficace des Services.

 

Les Professionnels de Santé agissent conformément aux règles déontologiques de leur profession et dans le strict respect du secret médical.

 

Les Professionnels de Santé exercent leur activité de façon indépendante sous leur seule responsabilité.

 

ALLÔSANTÉ ne saurait être responsable des actes, informations données par le professionnel de Santé à l’Utilisateur ni à l’égard des éventuels litiges qui pourraient naître à l’occasion d’un éventuel litige entre le professionnel de Santé et l’Utilisateur.

 

ALLÔSANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des services du professionnel de Santé, du déroulement de la consultation, de la prestation réalisée, de la tarification facturée par le professionnel de Santé.

 

 

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Eléments de la Solution

 

ALLÔSANTÉ est titulaire de l’ensemble des éléments contenus sur sa Solution notamment : les photos, images, logos, textes, graphiques, slogans, dénomination, ou tout autre signe distinctif.

 

Tout élément appartenant à un tiers est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle de ce tiers.

 

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis à la réglementation applicable.

 

Par conséquent, n’importe quel l’élément utilisé au détriment et sans l’accord de ALLÔSANTÉ pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.

 

L’Utilisateur reconnaît dès lors que l’utilisation qu’il fait de la Solution est réservé à un usage strictement privé et personnel et qu’il s’interdit dès lors de porter atteinte à l’un des éléments précités faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et ce par quel biais que ce soit : exploitation, diffusion, utilisation, reproduction, distribution, publication…

 

Si l’Utilisateur contrevenait à cet engagement ALLÔSANTÉ se réserve le droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts du fait du préjudice qu’il aurait subi.

 

 6.2. Liens hypertextes

 

La Solution peut contenir des liens directs vers d’autres sites.

 

ALLÔSANTÉ n’a aucun regard sur ses sites et ne saurait être tenu responsable du contenu affiché sur ses sites ni même des modifications qui pourraient y être apportés et de leurs mises à jour.

 

ALLÔSANTÉ ne pourra être tenu pour responsable de la protection et de la confidentialité des informations qui seront fournis par l’Utilisateur sur les sites tiers.

 

Les sites tiers ayant leur propre politique de confidentialité et leur propres CGU, l’Utilisateur doit donc veiller à prendre connaissance de celles-ci.                                                       

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 05 Mai 2025